Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à la souscription des offres payantes de Reboundly — plans Solo et Pro — proposées par [ Nom de la société ] (voir mentions légales). Elles complètent les conditions générales d'utilisation (CGU), qui régissent l'usage du Service, y compris sur le plan gratuit Découverte, non concerné par les présentes CGV.

2. Usage professionnel — absence de droit de rétractation

Reboundly est un service de prospection commerciale destiné exclusivement à des utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. En souscrivant un abonnement payant, l'utilisateur déclare que cette souscription se rattache directement à son activité professionnelle de prospection. En conséquence, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, réservé aux consommateurs, ainsi que son extension prévue à l'article L221-3 pour certains non-professionnels (limitée aux contrats sans rapport avec l'activité principale), ne s'appliquent pas ici : l'abonnement souscrit est directement lié à l'activité de prospection de l'utilisateur.

3. Offres et tarifs

Les tarifs et quotas en vigueur sont ceux affichés sur la page tarifs de reboundly.app, qui prévaut en cas de divergence avec le récapitulatif ci-dessous.

Les formules annuelles correspondent à dix mois facturés sur douze (deux mois offerts) par rapport au tarif mensuel.

4. Souscription

La souscription à un abonnement payant s'effectue depuis l'espace compte, après création d'un compte sur le plan Découverte. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe ; l'éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire, connue du seul prestataire de paiement.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, [ TVA non applicable, art. 293 B du CGI — à confirmer selon le statut définitif de la société ]. Le montant de l'abonnement est prélevé automatiquement à la souscription, puis à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie), par avance pour la période à venir.

6. Durée, renouvellement et changement de formule

L'abonnement est conclu sans engagement de durée minimale et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance, sauf résiliation avant la date de renouvellement. L'utilisateur peut changer de formule (Solo ↔ Pro) à tout moment depuis son espace compte ; le changement est appliqué immédiatement et donne lieu à une facturation proratisée de la différence pour la période en cours.

7. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte, sans préavis ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée (mensuelle ou annuelle) : l'accès aux fonctionnalités du plan souscrit est maintenu jusqu'à cette date, sans reconduction ultérieure. Aucun remboursement au prorata de la période en cours n'est effectué en cas de résiliation anticipée.

8. Mise en pause du compte

L'éditeur propose une mise en pause du compte, alternative à la résiliation pour un utilisateur qui cesse temporairement de prospecter : elle interrompt l'envoi de tout message et suspend simultanément la facturation de l'abonnement (aucun prélèvement pendant la durée de la pause), sans supprimer les données (prospects, séquences, campagnes, statistiques). La reprise réactive l'envoi et la facturation à l'identique. Un délai minimal de 30 jours s'applique entre deux mises en pause d'un même compte, pour éviter des cycles pause/reprise rapprochés qui videraient l'abonnement de son sens.

9. Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, Stripe effectue automatiquement de nouvelles tentatives selon son calendrier habituel. En l'état, un défaut de paiement ne suspend pas immédiatement l'accès au Service ; l'éditeur se réserve toutefois le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes, ou de résilier l'abonnement, en cas d'impayé persistant.

10. Réputation d'envoi et infrastructure mutualisée

Par défaut, les emails sont envoyés via une infrastructure d'expédition mutualisée entre utilisateurs, protégée par un dispositif de délivrabilité progressif. Tout utilisateur peut connecter son propre domaine d'envoi (SPF/DKIM). En cas d'usage compromettant la réputation de l'infrastructure partagée (taux de plainte, signalement spam, comportement manifestement abusif), l'éditeur peut suspendre l'envoi du compte concerné sans préavis, y compris pendant une période déjà facturée, afin de protéger l'ensemble des utilisateurs.

11. Responsabilité et absence de garantie de résultat

L'éditeur fournit un outil d'aide à la prospection et à l'envoi de messages ; il ne garantit aucun taux de réponse, taux de délivrabilité ou résultat commercial. Ces résultats dépendent de facteurs hors de son contrôle, notamment la qualité et la pertinence de la liste de prospects apportée par l'utilisateur, son secteur d'activité, le contenu des messages et la réglementation applicable aux destinataires. Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de l'éditeur au titre des présentes CGV est limitée au montant effectivement versé par l'utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze derniers mois.

12. Modification des tarifs

L'éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment pour les nouvelles souscriptions. Pour un abonnement en cours, toute évolution tarifaire n'est applicable qu'à compter du renouvellement suivant, après notification préalable de l'utilisateur.

13. Facturation

Une facture est disponible pour chaque paiement depuis l'espace compte / le portail de facturation Stripe.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux français compétents du ressort du siège social de l'éditeur.

Une question sur la facturation ou ces CGV ? Écris à [ adresse email de contact ].