1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation du site reboundly.app et de l'application Reboundly (ensemble, le « Service »), édités par l'éditeur identifié dans les mentions légales. Elles s'appliquent à toute personne créant un compte sur Reboundly, y compris sur le plan gratuit Découverte. Les conditions propres à la souscription d'un abonnement payant (Solo, Pro) sont précisées dans les conditions générales de vente (CGV), qui complètent les présentes CGU sans s'y substituer. Aucune offre payante n'est ouverte à la souscription tant que l'éditeur n'est pas immatriculé (checkout Stripe LIVE fermé).
2. Description du service
Reboundly génère des séquences de messages de prospection et de relance à partir des informations fournies sur un prospect, les envoie réellement pour le compte de l'utilisateur aux heures ouvrées, et arrête automatiquement les relances programmées lorsqu'une réponse est détectée sur l'adresse de réponse dédiée à la campagne, ou lorsqu'un prospect se désinscrit.
La détection des réponses repose sur l'identité d'expédition : From et Reply-To sont la même adresse. Une réponse au fil (en-têtes In-Reply-To / References) est rattachée à la campagne, y compris lorsqu'un tiers répond dans le même fil. Elle ne couvre pas un appel téléphonique, un message LinkedIn, ou une réponse hors fil depuis une autre adresse. Dans ces cas, un bouton dans l'espace Campagnes permet de marquer manuellement qu'un prospect a répondu par un autre canal, ce qui annule les relances restantes. Reboundly ne se connecte pas à la messagerie de l'utilisateur (Gmail, Outlook ou autre) : ce n'est pas présenté comme une garantie de confidentialité, c'est un choix d'architecture.
3. Usage professionnel exclusif
Reboundly est conçu pour la prospection commerciale entre professionnels (« BtoB »). En créant un compte, l'utilisateur déclare agir dans le cadre d'une activité professionnelle et non en tant que consommateur. Le Service n'est pas destiné à la prospection de particuliers agissant à des fins personnelles ; l'utilisateur reste seul responsable de la licéité de ses destinataires et de la base légale de son démarchage (voir article 6).
4. Création de compte
L'accès au Service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. L'utilisateur doit avoir la capacité juridique de contracter et fournir des informations exactes. Un compte est personnel : il ne doit pas être partagé ni cédé sans accord préalable de l'éditeur.
5. Plan gratuit Découverte
Le plan Découverte permet d'utiliser le Service sans carte bancaire, dans la limite des quotas indiqués sur la page tarifs (nombre de campagnes réelles et de générations par mois). Ces quotas peuvent évoluer ; l'utilisateur en est informé depuis son espace compte. Les envois du plan Découverte vers un tiers ne transitent pas par l'infrastructure d'expédition mutualisée : l'utilisateur doit alors connecter son propre domaine d'envoi (SPF/DKIM). Il peut s'écrire à lui-même sans domaine, pour voir le mécanisme. L'infrastructure mutualisée reste disponible sur les formules payantes (voir CGV, article 10).
6. Obligations de l'utilisateur
En utilisant le Service, l'utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes sur les prospects contactés et l'origine de leurs coordonnées — l'utilisateur reste seul responsable de traitement, au sens de l'article 14 du RGPD, pour les données des prospects qu'il ajoute au Service ;
- ne pas utiliser le Service pour du démarchage non sollicité de particuliers agissant à des fins personnelles, ni pour toute forme de démarchage interdite par la loi applicable ;
- ne pas tenter de contourner les limites techniques du Service (une séquence active par prospect, quotas de campagnes et de générations, cadence des relances) ;
- ne pas utiliser le Service à des fins de harcèlement, de fraude, d'hameçonnage, ou pour tout contenu illicite ;
- respecter la mention de retrait intégrée à chaque message et la désinscription immédiate et définitive d'un prospect ayant répondu « STOP » ;
- ne pas tenter de contourner, perturber ou compromettre la sécurité du Service.
7. Suspension et résiliation pour manquement
En cas de manquement aux présentes CGU — notamment un usage compromettant la délivrabilité de l'infrastructure d'envoi partagée entre utilisateurs, un signalement pour spam, ou un usage manifestement illicite — l'éditeur peut suspendre sans préavis l'envoi de messages du compte concerné, suspendre l'accès au Service, ou résilier le compte. Une telle mesure n'ouvre droit à aucun remboursement pour la période déjà entamée. L'utilisateur est informé du motif dans la mesure du possible.
8. Propriété intellectuelle
Le Service, sa technologie, son interface et sa marque restent la propriété exclusive de l'éditeur. L'utilisateur ne bénéficie d'aucun droit sur le Service en dehors d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son compte. Le contenu généré à partir des informations que l'utilisateur fournit (textes des séquences, messages) lui appartient et reste à sa libre disposition.
9. Données personnelles
Les modalités de traitement des données personnelles (compte, prospects, contenu des campagnes) sont décrites dans notre politique de confidentialité et, pour les données des prospects, dans l'accord de sous-traitance (DPA) qui forme l'article 10 des présentes. Pour les données des prospects que l'utilisateur ajoute au Service, celui-ci agit en qualité de responsable de traitement ; l'éditeur agit en qualité de sous-traitant technique pour l'envoi et le suivi des messages.
10. Accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)
Lorsque l'utilisateur ajoute des données de prospects au Service, il est responsable de traitement et l'éditeur est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les présentes CGU, complétées par l'accord relatif au traitement des données (DPA), constituent le contrat de sous-traitance exigé par cet article.
L'éditeur ne traite ces données que sur instruction documentée de l'utilisateur (utilisation du Service : génération, envoi, suivi, conservation), ne les utilise pas pour son propre compte, en assure la confidentialité, assiste l'utilisateur pour répondre aux demandes des personnes concernées, et les efface ou les lui restitue à la suppression du compte — sous réserve des obligations légales de conservation. Le détail (objet, durée, nature, catégories de données, mesures de sécurité, audits, transferts) figure dans le DPA.
11. Sous-traitants ultérieurs
L'utilisateur autorise l'éditeur à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants, strictement pour l'exécution du Service :
- Vercel Inc. — hébergement du site et des fonctions serveur ;
- Supabase — base de données et authentification, région eu-west-1 (Union européenne) ;
- Stripe — paiement des abonnements (données de compte, pas les données de prospects) ;
- Resend — acheminement et réception techniques des emails de prospection ;
- Anthropic — génération assistée des messages à partir des informations fournies par l'utilisateur.
L'éditeur informe l'utilisateur de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur par une mise à jour de cette liste et du DPA, avec un préavis raisonnable permettant d'objecter. À défaut d'objection dans le délai indiqué, l'ajout est réputé accepté. Les garanties (clauses contractuelles types, mesures de sécurité) applicables à ces prestataires sont décrites dans la politique de confidentialité et le DPA.
12. Disponibilité et évolution du service
L'éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au Service, sans garantie d'absence d'interruption, notamment pour des opérations de maintenance. Les fonctionnalités peuvent évoluer ; les utilisateurs sont informés des changements substantiels.
13. Responsabilité
Reboundly est un outil d'aide à la prospection ; il ne garantit aucun taux de réponse ni aucun résultat commercial, ceux-ci dépendant de facteurs hors du contrôle de l'éditeur (qualité et pertinence des prospects apportés par l'utilisateur, secteur d'activité, contenu des messages, réglementation applicable au destinataire). Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de l'éditeur au titre des présentes CGU est limitée aux sommes versées par l'utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze derniers mois.
14. Modification des CGU
L'éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment ; la version applicable est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour. La poursuite de l'utilisation du Service après notification d'une modification substantielle vaut acceptation des CGU modifiées.
15. Résiliation du compte
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace. La suppression est définitive et entraîne l'effacement des données associées, sous réserve des obligations légales de conservation. Les aspects liés à la résiliation d'un abonnement payant sont régis par les CGV.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents.
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